Conditions générales de vente

SP Concept Store – S&M 1977

Société immatriculée au RCS SAINT-DENIS de La Réunion sous le n° 800 347 999 00016
Siège social : 2421 chemin Lagourgue, Saint-André 97440
contact@setm1977.fr

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de confection sur mesure, retouches, et vente de vêtements prêt-à-porter réalisées par SP Concept Store – S&M 1977 (ci-après « le Vendeur »).

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (C. com., art. L.441-1).

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Commande et formation du contrat

2.1. La commande est formée par la signature d'un devis ou bon de commande par le Client, accompagnée, le cas échéant, du versement d'un acompte.

2.2. La commande est ferme et définitive dès validation écrite par le Client.

2.3. Pour les vêtements sur mesure, la commande implique la fourniture de mesures corporelles et la participation aux essayages nécessaires.

2.4. Toute modification postérieure devra faire l'objet d'un accord écrit du Vendeur.

Article 3 – Prix et conditions de règlement

3.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

3.2. Les réductions de prix (remises, rabais, ristournes) éventuellement accordées sont précisées au bon de commande.

3.3. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

3.4. Modalités de paiement :
• Pour les costumes Scabal et S&M Bespoke : le règlement s'effectue selon les modalités suivantes, à savoir un acompte de 50 % lors de la commande, le solde étant exigible à l'issue de la confection du vêtement sur mesure en atelier.
• Pour les costumes Archismart : le paiement intégral, à hauteur de 100 % du montant total, est exigé au moment de la commande. La production est immédiatement lancée à réception du règlement.

3.5. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable :
• de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 points (C. com., art. L.441-10),
• d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (C. com., art. R.441-5).

3.6. Le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu'au paiement intégral du prix (C. civ., art. 2367).

Article 4 – Délais d'exécution et livraison

4.1. Les délais d'exécution sont indicatifs. Ils varient selon la complexité de la commande, la disponibilité des tissus et la participation du Client aux essayages.

4.2. La livraison est réputée effectuée lors de la remise du vêtement au Client en boutique ou à l'adresse convenue.

4.3. Le transfert des risques intervient à la remise effective des biens au Client.

Article 5 – Essayage et conformité

5.1. Pour les ventes en boutique, le Client déclare avoir essayé les vêtements avant validation de l'achat.

5.2. Les retouches éventuelles doivent être demandées au moment de l'essayage.

5.3. Après usage ou port du vêtement, aucune réclamation liée à une usure ou à une détérioration imputable au Client ne sera recevable.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Pour les ventes à distance (internet, téléphone, etc.), le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

6.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail). Les frais de retour sont à la charge du Client.

6.3. Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :
• vêtements confectionnés ou retouchés sur mesure,
• vêtements essayés, portés ou descellés pour des raisons d'hygiène.

Article 7 – Garanties légales

Le Vendeur demeure tenu :
• de la garantie légale de conformité (C. consom., art. L.217-3 à L.217-32) : valable 2 ans à compter de la délivrance du bien,
• de la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 à 1649) : action possible dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales sont d'ordre public et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 8 – Responsabilité et force majeure

8.1. Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles liés à l'exécution de la commande.

8.2. Il ne saurait être tenu responsable des défauts résultant d'un usage fautif, d'un mauvais entretien ou d'une altération volontaire du vêtement.

8.3. En cas de force majeure (C. civ., art. 1218), l'exécution du contrat pourra être suspendue ou résolue sans indemnité.

Article 9 – Données personnelles

9.1. Les données collectées (coordonnées, mesures corporelles, informations de paiement) sont nécessaires à l'exécution du contrat.

9.2. Elles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

9.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression en écrivant à : contact@setm1977.fr.

9.4. Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement du Client.

Article 10 – Réclamations et médiation

10.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison, à :
SP Concept Store – S&M 1977, 2421 chemin Lagourgue, Saint-André 97440 – contact@setm1977.fr.

10.2. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :
[À compléter : coordonnées du médiateur agréé choisi].

10.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 – Opposabilité et signature

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et annexées au devis ou bon de commande.

Leur acceptation est confirmée par la signature manuscrite, précédée de la mention suivante :
« Lu et approuvé »

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir les juridictions de son domicile (C. conso., art. R.631-3).

Fait à SAINT- DENIS
Le
Signature du Client (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)